1 – Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI.

L’Entreprise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising et office-organising à destination des particuliers et des professionnels. Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.

Toute passation de commande par le Client procédant à l’achat de prestations de services de Pétill’Home/ Sophie de Saint-Romain EI et toute prestation accomplie par Pétill’Home/ Sophie de Saint-Romain EI impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2 – Confidentialité

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement sauf accord écrit du Client.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par Pétill’Home EI/Sophie de Saint-Romain demeurent propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf accord expresse de notre part.

3 – Obligations de l’Entreprise

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Maif.

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations. En aucun cas, la responsabilité de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI a souscrit un service de médiation auprès de C&C Médiation 37 Rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférent. A ce titre, le Client garantit Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

5 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

6 – Livraison

Modalité de livraison : La livraison des services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le devis signé du client. Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans garantie de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des services ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.                 

Suspension de livraison : Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de la livraison des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de pièces détachées. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Lieu de livraison : La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client.

7 – Prix & Condition de paiement

Modalités : les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes et frais accessoires en sus. La TVA est non applicable au titre de l’article 293B du CGI.          
Les devis représentent une simple estimation du temps nécessaire à la réalisation du projet, il est important de noter que toute heure supplémentaire entamée sera facturée 55,00€ HT.         
Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.      
Toute commande annulée totalement ou partiellement, sans le consentement de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI, sera facturée quelle qu’en soit la cause.              
Toutes les factures sont à réglées à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI.              

Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.            

Sanction du retard de paiement : à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 €. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard, il autorisera en outre, Pétill’Home, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.                
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elle ou le défaut d’acception de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

8 – Close résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9 – Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, sauf accord amiable.

10 – Droits de propriété intellectuelle

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par l’Entreprise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI et de Sophie de Saint-Romain, sa fondatrice.

Le Client autorise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.           
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI.

11 – Réalisation de la prestation

Le Client s’engage à participer activement au tri, à la réorganisation, au rangement et au désencombrement des différentes zones clairement définies dans le devis, et ne pas laisser Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI le faire à sa place. Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenu responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient, ainsi que l’étude de sa faisabilité technique.

12 – Garantie de moyens

Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI s’engage à fournir le professionnalisme et les compétences nécessaires pour réaliser les prestations convenues. Cependant, il est expressément convenu entre les parties que l’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.

Il est expressément convenu que les résultats spécifiques ne peuvent être garantis, car ils dépendent également de la coopération et de la fourniture d’informations adéquates par le client. En conséquence, Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI ne peut garantir de résultats spécifiques, et la satisfaction finale dépendra en partie des actions et décisions prises par le Client.

Cette garantie de moyens implique que Pétill’Home/Sophie de Saint-Romain EI mettra en œuvre tous les efforts professionnels et les compétences pour atteindre les objectifs convenus, mais sans garantir un résultat spécifique. Ce dernier pouvant être influencé par des facteurs indépendants de sa volonté et de son action directe.       
En acceptant ces Conditions Générales, le Client reconnaît la distinction entre garantie de moyens et garantie de résultats et accepte que l’Entreprise ne soit tenue que par la première.